Vignette assurance et Carte verte : Suppression au 01.04.2024

C’est à l’occasion du comité interministériel consacré à la sécurité routière (CISR), qui s’est tenu le 18.07.2023 que le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a annoncé la disparition de la vignette et de la carte verte d’assurance au 1er avril 2024.

Rappelons que pour circuler, tout véhicule doit être couverte par une police d’assurance responsabilité civile. Cette assurance permet de couvrir le conducteur ou le preneur d’assurance contre les risques qu’il peut causer à autrui. Or, le constat est alarmant, il existe sur le territoire un grand nombre de véhicule qui circule sans assurance ou avec de faux documents d’assurances.

Deux contraventions en moins…

La suppression des vignettes et de la carte verte, entraine la disparition de deux contraventions,

• la contravention de 2e classe pour non-apposition du certificat d’assurance sur le pare-brise du véhicule (amende forfaitaire de 35 € pouvant être majorée jusqu’à 150 €) ;
• la contravention de 4e classe pour non-présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de cinq jours lorsque le papillon vert en cours de validité fait défaut sur le pare-brise (amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée à 375 € en cas de retard de paiement).

Le fichier des véhicules assurés (FVA)

Depuis 2019, a donc été créé un fichier des véhicules assurés (FVA), qui regroupe les informations sur l’ensemble des contrats d’assurances souscrits sur le territoire. Il est alimenté par les compagnies d’assurances, qui ont l’obligation d’y mentionner, dans un délai de 72 heures, la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile automobile par leurs assurés.

Les informations suivantes y figurent et sont conservées pendant sept ans après la fin du contrat d’assurance :

• numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…) ;
• nom de l’assureur ;
• numéro du contrat d’assurance ;
• période de validité du contrat d’assurance.

La disparition de ces documents obligatoires depuis 1986 est donc rendue possible par la création du Fichier des véhicules assurés (FVA)

La procédure en cas de contrôle

A partir de janvier 2024, peut se poser quelques difficultés lors des contrôles, en raison du délai de 72 heures dont dispose les assureurs pour tenir le fichier à jour.

Une personne qui souscrit à une nouvelle assurance et qui se fait contrôler avant l’inscription de ses nouvelles informations dans le fichier, peut donc apparaître dans un premier temps comme étant non assurée.

Mais, un palliatif est prévu.

Les compagnies d’assurances ont pour obligation d’adresser à leurs assurés un document formel lors de la conclusion du contrat d’assurance pour leur permettre de prouver la couverture de leur véhicule durant une période transitoire de 15 jours. Il est prévu par ailleurs, la création d’un site à l’attention des propriétaires de véhicule afin de leur permettre de vérifier que les informations concernant leur assurance sont bien inscrites le FVA.

Les propriétaires pourront ainsi demander des correctifs à leur assureur en cas de besoin.