Délit de fuite après un accident : définition et sanctions encourues

Les statistiques en matière d’accident de la circulation permettent de constater que ces dernières années, le nombre de personne qui ne s’arrête pas après un accident de la circulation est en constante augmentation.
Ce comportement des automobilistes, est constitutif d’un délit de fuite.
Cette abstention fautive a des conséquences à la fois pour les victimes, mais également pour les auteurs responsables.

Définition et cadre juridique du délit de fuite

Le délit de fuite est une infraction prévue et réprimée par le code pénal en ses articles 434-10 et 434-45 du code pénal repris par l’article L. 231-1 du code de la route.
Selon l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est défini comme « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue »

Pour qu’il soit constitué, il faut la réunion de deux éléments :

• Un élément matériel : C’est le fait pour le conducteur d’un véhicule terrestre, fluvial ou maritime, de ne pas s’arrêter alors qu’il vient de causer ou occasionner un accident.
  L’accident peut consister en des dommages aux personnes et/ou aux biens (dégâts matériels). Il pourrait avoir été causé intentionnellement ou non,
• Et un élément moral : Le conducteur omet de s’arrêter. Le conducteur doit avoir non seulement la conscience certaine de son implication c’est-à-dire le fait qu’il vient d’être l’auteur d’un accident, mais aussi la volonté d’échapper à ses responsabilités.

Les Tribunaux n’exigent pas une « fuite » à proprement parler, à savoir que l’auteur peut avoir simplement et paisiblement continué sa route. L’obligation de s’arrêter a pour but de permettre la détermination des causes de l’accident ou l’identification du conducteur auquel il peut être imputé.

En résumé

Un délit de fuite se caractérise par le fait, pour un conducteur impliqué dans un accident, de ne pas s’arrêter sur les lieux de l’incident pour, porter secours à la victime blessée, établir un constat ou fournir les informations nécessaires aux autres parties concernées.

Il est important de préciser que le délit de fuite ne dépend pas de la gravité de l’accident. C’est le comportement de l’auteur de l’accident à la suite de l’accident qui est analysé, c’est l’attitude du conducteur face à ses responsabilités. Le conducteur qui fuit les lieux sans s’arrêter et sans se conformer aux obligations légales engage sa responsabilité pénale et s’expose à des sanctions pénales.

Les sanctions encourues pour un délit de fuite

S’il est souvent facile de rapporter la preuve de l’élément matériel, c’est-à-dire l’accident en lui-même et le fait que l’auteur ne se soit pas arrêté, il plus compliqué de démontrer que l’auteur a voulu volontairement fuir les lieux et par là même fuir ses responsabilités.

Cette preuve quand bien même elle peut être difficile à rapporter, se déduit du comportement de l’auteur. C’est le travail des enquêteurs, du Parquet, de rechercher dans les faits, des faisceaux d’indices, les éléments qui peuvent constituer cette intention volontaire de l’auteur de fuir.

Les peines sont prévues par l’article 434-10 du code pénal.
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1. »

En un mot :

L’auteur d’un délit de fuite peut encourir jusqu’à trois ans d’emprisonnement, une amende de 75 000 euros et un retrait de six points sur son permis de conduire.
Les peines peuvent être doublées lorsque le délit de fuite constitue une circonstance aggravante en cas :

• D’homicide involontaire
• D’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois
• D’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.

Le Tribunal peut également prononcer des peines complémentaires notamment, une suspension ou annulation du permis par exemple.
Cette peine est prévue par l’article 434-45 du code pénal
« Les personnes physiques coupables du délit prévu par l’article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. »

Les obligations légales après un accident

Lorsqu’un accident survient, le conducteur impliqué a plusieurs obligations légales :

1. S’arrêter immédiatement : Il doit s’arrêter le plus rapidement et le plus près possible de l’accident en prenant toutes les précautions pour ne pas être un danger pour lui-même et pour les autres usagers,
2. Secourir les victimes : Si l’accident a entraîné des blessures, il doit porter assistance aux victimes, notamment en appelant les services de secours, la police ou la gendarmerie. La non-assistance à personne en danger constitue une infraction pénale distincte, mais souvent liée au délit de fuite.
3. Établir un constat : Il doit apporter sa coopération à la rédaction d’un constat amiable en cas de dégâts matériels.
4. Communiquer ses coordonnées : Le conducteur doit fournir son identité, les informations relatives à son véhicule et ses assurances.

Ce qui ne constitue pas un délit de fuite

Il est important de distinguer un délit de fuite d’un simple accident de la route. Par exemple, le fait de ne pas s’arrêter immédiatement après un accident, mais de le faire un peu plus loin pour ne pas gêner la circulation, n’est pas considéré comme un délit de fuite si le conducteur respecte ensuite ses obligations légales.

De même, si un conducteur quitte les lieux pour alerter les secours ou pour se protéger d’un danger immédiat, cela ne constitue pas une fuite. Ce type de comportement peut être justifié par une situation d’urgence.

Conséquences civiles et financières

Au-delà des sanctions pénales, que l’auteur peut encourir, sur le plan civil, l’auteur de l’accident engage également sa responsabilité civile et doit réparer les conséquences de son acte dans la vie de la victime.

Le conducteur qui commet un délit de fuite reste civilement responsable des dommages qu’il a causés. Cela signifie qu’il doit indemniser les victimes de l’accident, qu’il s’agisse de dégâts matériels ou des dommages corporels.

L’indemnisation des victimes – responsabilité civile du conducteur/assurance

La réparation financière n’est pas assurée par la personne auteur du délit de fuite et responsable de l’accident. La réparation se fera par le jeu des assurances, si l’auteur a pu être identifié. C’est donc à l’assurance de l’auteur de l’accident d’indemniser la ou les victimes, tant sur le plan matériel, que sur le plan corporel.

L’indemnisation des victimes – Solidarité nationale/ Fonds de Garantie

Lorsque l’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur de l’accident, l’indemnisation de la victime sera assurée par le Fonds de Garantie.

Il faut ici distinguer plusieurs cas :

• Victime également conducteur d’un véhicule terrestre à moteur : l’intervention du Fonds de Garantie se fera en complément de ce que le propre assureur de la victime peut payer en termes d’indemnisation au titre de la garantie du conducteur.
• Victime passager d’un véhicule terrestre à moteur : la réparation de ses préjudices sera assurée par l’assurance du véhicule dans lequel elle est transportée. Le Fonds de Garantie n’interviendra pas pour les victimes passagers du véhicule accidenté dont l’auteur de l’accident a pris la fuite et n’a pu être identifié.
• Victime piéton : la réparation de ses préjudices d’une victime piéton sera assurée intégralement par le Fonds de garantie.

L’intervention du Fonds de Garantie est soumise à condition, la victime doit rapporter la preuve qu’un véhicule est impliqué dans l’accident, que l’auteur a pris la fuite et qu’il n’a pu être identifié. Il faut donc soit une enquête de police, soit des témoins des faits. La seule parole de la victime ne sera pas suffisante pour ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Dans certains cas, nombreux il faut le signaler, les victimes peuvent se retrouver sans indemnisation lorsque l’auteur de l’accident ayant pris la fuite n’a pu être identifié, et que la preuve de son implication ne peut être rapportée par la victime.

Les conséquences humaines et sociales du délit de fuite

Si le délit de fuite est lourdement sanctionné d’un point de vue juridique, il a également des conséquences humaines et sociales importantes. Le fait de fuir les lieux d’un accident révèle un manque de responsabilité et de considération pour les autres usagers de la route.

L’impact sur les victimes

Les victimes d’un accident de la route se retrouvent souvent en état de choc et peuvent nécessiter une assistance immédiate. Un délit de fuite, en retardant l’intervention des secours, peut aggraver la situation des personnes blessées. L’absence de prise en charge rapide peut entraîner des séquelles plus graves, voire compromettre le pronostic vital des victimes.

De plus, le fait de ne pas assumer sa responsabilité en tant que conducteur implique un stress supplémentaire pour les victimes, qui doivent souvent faire face à des démarches administratives et judiciaires plus complexes pour obtenir réparation.

L’impact psychologique sur le conducteur

Pour le conducteur, le délit de fuite peut également avoir un impact psychologique considérable. Bien que certains choisissent délibérément de fuir pour échapper à leurs responsabilités, d’autres agissent sous le coup de la panique ou du stress. Dans de nombreux cas, les conducteurs se rendent compte plus tard de la gravité de leur geste, ce qui peut entraîner un sentiment de culpabilité important.

Cette culpabilité, combinée à la crainte des sanctions, peut avoir des répercussions sur la santé mentale du conducteur, provoquant de l’anxiété, des insomnies, voire des dépressions.

La stigmatisation sociale

Enfin, un délit de fuite peut avoir un impact sur la réputation et la vie sociale du conducteur. La fuite est souvent perçue comme un acte lâche et irresponsable par l’opinion publique, et les conducteurs coupables de cette infraction peuvent se retrouver isolés socialement ou stigmatisés par leur entourage.

Comment réagir après un accident de la route ?

Pour éviter un délit de fuite, il est crucial de connaître les bonnes démarches à suivre après un accident, quelle que soit la gravité de celui-ci.

1. Rester calme : La panique est souvent une cause de délit de fuite. Il est important de respirer profondément et de garder son sang-froid.
2. Évaluer la situation : Si l’accident est matériel, il est nécessaire de remplir un constat amiable avec les autres conducteurs impliqués. Si l’accident est corporel, les secours doivent être appelés immédiatement.
3. Ne pas partir avant d’avoir rempli les formalités : Même si l’accident semble mineur ou s’il n’y a pas de blessés apparents, il est essentiel de rester sur les lieux jusqu’à ce que toutes les formalités soient accomplies. Cela inclut l’échange des coordonnées, la rédaction du constat amiable, ou l’appel aux autorités si nécessaire. Partir prématurément, même avec de bonnes intentions, peut être interprété comme un délit de fuite.
4. Appeler les secours si nécessaire : Si l’accident a causé des blessures, même légères, il est impératif de contacter les secours (le SAMU, les pompiers, ou la police) pour assurer la sécurité des victimes. Le fait de ne pas apporter d’aide à une personne en danger constitue une autre infraction grave, le délit de “non-assistance à personne en danger.”
5. Coopérer avec les forces de l’ordre : Si la police est appelée sur les lieux, il est important de répondre à leurs questions et de fournir les informations demandées. Leur rôle est de recueillir des témoignages et des preuves qui peuvent être essentiels dans le cadre de l’enquête sur l’accident.
6. Vérifier les assurances : Il est recommandé de toujours avoir sur soi ses documents d’assurance, ainsi que son permis de conduire et la carte grise du véhicule. Cela facilite grandement les démarches en cas d’accident et évite les malentendus.