Aggravation du préjudice

L’aggravation du préjudice est l’apparition d’un préjudice nouveau, distinct de ceux déjà indemnisés.

On rappelle que le point de départ de cette aggravation est la consolidation retenue par une expertise médicale. Cette aggravation peut être à la fois fonctionnelle ou médico-légale (modification de la situation médicale du patient) ou situationnelle (modification dans les conditions d’existence). Cette modification doit entraîner un préjudice nouveau. Lorsque l’aggravation est constatée, elle peut donner lieu à une nouvelle indemnisation.

• L’aggravation médico-légale se caractérise par un dommage corporel nouveau par rapport aux constatations médicales ayant servi à l’évaluation définitive du dommage indemnisé, mais en lien direct et certain avec les lésions initiales.
• L’aggravation situationnelle peut intervenir en l’absence d’une aggravation de l’état de santé. Elle se caractérise par l’apparition de nouvelle situation dans le quotidien de la victime et qui engendre par exemple de nouveaux frais non encore indemnisés.

La victime peut solliciter une indemnisation complémentaire au titre d’une aggravation du préjudice, même si celle-ci n’est pas liée à une aggravation de son état.

D’autre part, il n’est pas exigé que le préjudice nouveau représenté par l’aggravation fût demeuré inconnu de la victime au jour où la première indemnisation ait été réglée.

Il suffit donc, pour que l’aggravation d’un préjudice corporel soit réparable, que l’on ait l’assurance que le préjudice nouveau n’a pas déjà été réparé, ce qui suppose qu’aucune demande n’ait été présentée à son sujet. Toutefois, le nouveau dommage doit être suffisamment autonome par rapport à celui qui avait été initialement réparé, faute de quoi il pourrait déjà l’avoir été.

Comment réclamer une nouvelle indemnisation ?

L’ouverture d’un dossier en aggravation suppose que le préjudice initial a été déclaré consolidé par expertise médicale et qu’il a donné lieu à une indemnisation.

L’aggravation médico-légale doit être médicalement prouvée par un certificat médical d’un médecin conseil précisant les données nouvelles qui justifient selon lui l’état d’aggravation. Il doit pour ce faire, faire une comparaison entre l’état existant et l’état nouvel. Il est donc important de constituer son dossier médical, comportant les pièces ayant servi à la première indemnisation, complétées des nouvelles.

Il en est de même pour l’aggravation situationnelle. Il appartient à la victime d’apporter les preuves de cette aggravation.

Sur la base du certificat médical d’aggravation, la compagnie d’assurance est saisie d’une demande d’ouverture du dossier en aggravation. La gestion du dossier dans un cadre amiable doit être envisagée en premier recours. La saisine du Tribunal sera envisagée en cas d’échec de cette tentative amiable.

Le code civil prévoit un délai de 10 ans pour obtenir l’indemnisation de son préjudice en aggravation. Ce délai commence à courir à partir de la consolidation du dommage initial ou de la constatation de leur aggravation.

Pour les mineurs, ce délai ne commence à courir qu’à partir de la majorité. Ils sont donc protégés par la minorité.

De quelle manière se déroulera l’évaluation du préjudice aggravé ?

Notez qu’il n’est pas possible d’indemniser une situation déjà prise en charge auparavant. Seules les conséquences nouvelles peuvent être indemnisées à condition, bien sûr, que celles-ci aient un rapport avec la situation initiale.

Une expertise médicale permettra de confirmer la situation d’aggravation et d’évaluer les nouveaux préjudices. Seuls ces préjudices nouveaux seront indemnisés.