Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Descriptif selon la nomenclature Dintilhac

«Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Ce poste peut être défini, selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, comme correspondant à « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours».

En outre, ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation. En raison de son caractère général, ce déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu’il porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs.

Évaluation médicale du Déficit Fonctionnel Permanent

Le déficit fonctionnel permanent est appelé à être quantifié par les médecins conseils et experts. Son évaluation est quantifiée par un pourcentage, qui peut être différent en fonction du barème utilisé.

En droit commun, le barème est celui du Concours Médical. Doivent être évalués à travers ce poste de préjudice, la diminution des capacités physique, les atteintes psychologique, les souffrances post-consolidation ainsi que l’impact des séquelles sur la qualité de vie.

L’évaluation chiffrée

Il existe plusieurs barèmes d’indemnisation, celui de l’ONIAM, celui du FIVA, celui des assureurs, et bien entendu celui établi sur la base des indemnisations accordées par les Tribunaux.

Un consensus s’est établi sur l’indemnisation de ce préjudice. Elle se calcule en multipliant par la valeur du point le taux retenu. La valeur du point décroît avec l’âge de la victime et croît avec l’importance du taux du deficit fonctionnel permanent.