Certificat Médical Initial : Pourquoi et comment l’établir?
Le certificat médical initial est un document établi par un médecin (privé, un établissement hospitalier) à une personne victime ou qui s’estime victime de violences volontaires ou non, et présentant des dommages physiques et psychiques.
Utilité du certificat médical
Le certificat médical initial autrement appelé certificat Médico légal décrit les blessures et les lésions présentées par la victime dans les suites immédiates de l’accident, sous réserves de celles qui seraient découvertes ultérieurement.
Il permet de fixer l’état de santé de la victime à un moment T. Il a pour but d’établir le lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel. Ce document a une importance capitale dans la procédure d’indemnisation. Il sert de point de départ, et la suite du parcours de soin devra être rattachée à ce CMI.
Lorsque des lésions sont diagnostiquées après l’établissement de ce certificat, il convient de demander un certificat médical initial complémentaire pour éviter toute difficulté de rattachement des lésions à l’accident. Dans le cas contraire, l’expert pourra soulever des exclusions.
Il est impératif de mettre toutes les chances de son côté en se rendant dans un centre de santé à la suite d’un accident ou d’une violence physique, afin d’établir un certificat médical initial.
Comment établir un certificat médical initial ?
En cas d’accident, d’agression, il est établi à la demande de la victime par le médecin ou le service des urgences ayant pris en charge la victime.
Après interrogatoire et examen de la victime, le soignant décrit les constatations médicales faites sur la personne de la victime, les examens médicaux réalisés. Il peut fixer l’incapacité temporaire de travail.
Ce document comporte le nom, l’âge, le sexe et le lieu de résidence de la victime et le motif pour lequel il lui est établi.
Commentaires (17)
Bonjour,
Mon enfant est tombé de son lit. Ses 2 incisives de lait bougent. Le dentiste a fait un certificat initial en cas de séquelles ultérieures. Que dois-je faire ? e conserve ce document si jamais des soins spécifiques ultérieurs advenaient ou est-ce que je dois déjà envoyer ce certificat et à qui ? Je vous remercie
Anonyme,
En réponse à votre commentaire, il est toujours conseillé de conserver les pièces médicales et surtout dans le cas d’un enfant. Concernant les recours possibles dans votre situation, possédez-vous à titre personnel une assurance garantie accident de la vie (G.A.V.) ?
Cordialement.
Non, je n’ai pas ce type d’assurance. Donc je conserve et je les fournirai si besoin. Merci pour votre réponse.
bonjour ma fille a eu un accident de la circulation et le CMI a été très légèrement établi cervicalgies douleurs rachis dorso lombaires lombalgies.
or elle a très rapidement manifesté une phobie de la conduite, de l’anxiété, des maux de têtes importants irradiant la mâchoire et l’oreille gauche, des nausées, vertiges allant jusqu’à la perte d’équilibre sensation d’être ivre en permanence une grande fatigue. etant au chomage le médecin n’a pas prescrit d’arrêt comment faire ?
Fey Nathalie,
Avez-vous pris contact avec votre généraliste afin de faire le point sur toutes ces séquelles ? Si oui, a-t-il prescrit des analyses complémentaires ? Si tel n’est pas le cas, et en premier lieu pour l’état de santé de votre enfant, nous vous conseillons de suivre rigoureusement le parcours de soin prescrit par les spécialistes médicaux.
Vous pouvez nous contacter directement et sur notre ligne directe au : 04.93.95.25.53 afin que nous puissions vous aiguiller au mieux dans votre parcours d’indemnisation, nous restons à votre disposition,
Très courtoisement.
Bonjour , peut on ajouter a mon certificat initial un complément d’information de mon état psychologique après l’accident de travail ? merci d’avance
Soumare Issa,
Il est toujours possible de demander un certificat médical initial complémentaire, lorsque vous constatez que toutes les lésions n’ont pas été mentionnées sur le premier certificat ou lorsque certaines sont apparues les jours qui ont suivis… Cordialement.
. Ne pouvant absolument pas bouger j’ai été transporté aux urgences par les pompiers
Lors des examens pour poser un diagnostic, on m’a fait une ponction lombaire .j’ai fait une chute nez cassé points de sutures au niveau des paupières
Il n’a pas été établi de certificat médical de la chute ,ni on n’avait prévenu de mon état a ma famille qui était en salle d’attente
AZIZA SLIMANI,
Nous prenons connaissance de votre témoignage,
Il serait souhaitable dans votre situation de récupérer l’intégralité de votre dossier médical, une fois en votre possession nos services reste à votre disposition pour répondre à vos questions. Nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers au 04.93.95.25.53 une fois tout votre dossier entre vos mains. Nous pourrons alors vous donner toutes les informations utiles pour la gestion de votre dossier.
Restant à votre disposition,
Nos meilleures salutations.
Bonjour j’ai eu un accident avec une tiers personne il a quelque temps mais nous étions d’accord aucun blessé et rien en dommage matériel mise à part un clignotant nous avons cochés la case aucun blessé même léger et j’ai eu la stupeur de voir que j’ai eu un malus concernant des sous medicaux de la victime donc est ce possible de coche aucun blessé et de quand même aller voir son médecin derrière pour dire qu’il a eu ses problème médicaux liée à l’accident alors que même lui a coché la case aucun blessé et signe le constat ? Merci de votre réponse car je pense que cela était abusif de la part de la partie adverse
Ivanovic,
Il est possible, dans certain cas, que des séquelles corporelles surviennent le soir, le lendemain ou même quelques jours plus tard. Tout cela doit être justifié par des pièces médicales et par un certificat médical détaillé.
Cordialement.
Bonsoir suite à un accident du travail on ma décelé une entorse grave cheville droite et genoux droit radio et IRM effectuer je suit rester en béquilles 2 mois a la suite de sa j’ai commencé à avoir des grosse douleurs au dos mon médecin traitant me fait passer une IRM du rachis lombaire résultats discopathie dégénérative l5 s1 reconnu pour nouvel lésion suite à mon accident ensuite j’ai eu rdv au médecin expert de l’assurance pour calculer mon préjudice il me pose tout un tas de questions que je répond bien évidement et me dit ensuite votre discopathie n’est pas prise en compte vus que ce n’est pas noter sur le certificat initial ces la que je ne comprend pas le médecin conseil de la sécurité sociale valide ma nouvelle lésion donc elle fait partie de mon accident du travail ensuite je vais voir mon médecin traitant je lui explique tout détail du coup mon médecin traitant me fait un certificat initial mentionnant mes deux entorse ainsi que ma discopathie penser vous que si j’envoie le certificat initial du médecin traitant a l’assurance le médecin expert va conté ma discopathie
Bruno,
Il est possible de contester des conclusions médicales qui ne vous conviendrez pas. Cette contestation peut se faire soit dans un cadre amiable ou dans un cadre judiciaire. Nous vous conseillons de réclamer une contre-expertise amiable et contradictoire avec un médecin expert de votre coté qui pourra vous défendre médicalement parlant.
Restant à votre disposition au besoin,
Cordialement.
Bonjour, suite à une chute de ski en février, je n’ai pas consulté directement un médecin, quelques jours plus tard, ayant toujours une douleur, je me suis rendue aux urgences de la main, qui après m’avoir fait une radio, ont constaté une entorse. Puis 1( jours après douleurs persistantes, échographie, une lésion s’est révélée et enfin en opérant lésion d’un tendon ! A ce jour, j’ai au rdv hier pour expertise médicale, et le médecin a insisté sur le fait que je n’ai pas de certificat initial du jour de l’accident ! Quel est mon recours si il rend mon expertise irrecevable car j’ai attendu avant de consulter? Merci pour votre aide.
Leurquin Aurélie,
Pour répondre à cette question, il faut étudier toutes vos pièces médicales, votre parcours de soin… Ce qui permettre de faire le lien entre votre accident et vos séquelles.
Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à revenir vers nous dès réception du rapport d’expertise, nous vous conseillerons et vous aiguillerons dans la mesure du possible,
Cordialement.
Mon médecin n’a pas voulu me fournir un certificat initial à la suite de mon accident de vélo, il m’a dit que cela s’appelait un certificat “assurentiel” et coûtait 130 euros et que ce n’était pas pris en charge par la sécurité sociale. j’ai refusé de payer et il m’a remis une lettre pour aller passer une radio. Mon dossier à été refusé pour le motif de manque de certificat initial lorsque je me suis présenté devant le médecin de mon assurance. Mon médecin référent peut il refuser de fournir un tel certificat?
PREVEAU,
Un certificat initial ou un certificat de constatation des blessures est un acte qui permet de constater ou interprète des faits d’ordre médical à propos d’un individu, dans un but justifié et établi à la demande du patient.
Il ne doit être délivré qu’à la demande du patient et lui être remis en main propre.
Dans l’hypothèse où la production d’un certificat médical est obligatoire, le médecin ne peut donc pas refuser sa délivrance au patient, excepté le cas où la demande du patient serait abusive, certificat de complaisance.