Indemnisation maladie professionnelle du salarié et Covid-19

Une maladie professionnelle est une maladie contractée à la suite d’une exposition prolongée du salarié à un risque dans le cadre de son activité professionnelle. Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Lorsqu’une maladie ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est saisi. Ce comité donne un avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle et pourra décider d’une indemnisation maladie professionnelle du salarié, à condition que ce salarié est atteint d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %.

Pour pourvoir être reconnu au titre d’un accident du travail ou maladie professionnelle, il faut en premier lieu que :

• La Covid-19 figure dans un tableau de maladies professionnelles. Or la Covid-19 ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles.
• A défaut, il faudrait la faire reconnaitre comme telle par de la CRRMP. Mais pour pouvoir saisir la CRRMP, il faut que le salarié ait gardé après consolidation un taux de déficit fonctionnel permanent de 25%.

Pour autant, même si le salarié venait à atteindre ce taux, la notion même de maladie professionnelle fera défaut. La maladie professionnelle se définit comme une exposition prolongée du salarié à un risque. La connaissance actuelle que nous avons du mode de transmission et de contamination par la Covid-19 permet de dire que cette maladie ne résulte pas d’une exposition prolongée, répétée, un risque, c’est-à-dire le virus.

Monsieur Marc LE FUR a déposé une proposition de loi devant le Sénat le 07.04.2020. Cette proposition a pour but de faire reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle pour le salarié professionnel de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public

(http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/covid-9_maladie_professionnelle).

Cependant, la Covid-19 est reconnue maladie professionnelle pour certaine catégorie de travailleurs et sous condition.

Le Décret n° 2020-1131 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a été publié le 14 septembre 2020.

La Covid-19 est désormais automatiquement reconnue comme maladie professionnelle pour le salarié soignant ayant contracté le virus mais sous conditions.

Deux nouveaux tableaux des maladies professionnelles ont ainsi été intégrés respectivement dans le Code de la sécurité sociale et dans le Code rural et de la pêche maritime. Il s’agit des tableaux n°60 et n°100 “Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2”.

Toutefois, la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle n’est automatique que pour certains soignants.

Conditions pour bénéficier de la reconnaissance automatique

La Covid-19 peut être reconnue automatiquement comme maladie professionnelle seulement pour les soignants qui :

• ont été contaminés pendant son travail ;
• et ont développé une forme sévère de la maladie nécessitant une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire ou ayant entraîné le décès.

Pour eux, l’imputabilité du travail dans le fait d’être tombé malade est automatique dès lors que leur affection a été contractée dans les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles relatif aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2. Ils n’ont donc pas à démontrer que le salarié ait contracté le Coronavirus à l’occasion du travail.

Pour les autres travailleurs salariés, pour les soignants qui n’ont pas été placés sous assistance respiratoire et les salariés des autres professions, la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle est possible mais n’est pas automatique.

L’instruction des demandes de reconnaissance est confiée à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Intérêt à faire reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle

La prise en charge du Covid-19 au titre de la législation sur les risques professionnels permet aux travailleurs concernés de bénéficier :

• d’une indemnisation maladie professionnelle spécifique en cas d’incapacité temporaire : ils peuvent en effet bénéficier d’indemnités journalières dont le montant est plus avantageux que celles versées lors d’un arrêt pour maladie ordinaire ;
• de la prise en charge à 100% de leurs frais médicaux ;
• d’une rente viagère lorsque la contraction du virus a pour conséquence des séquelles occasionnant une incapacité permanente.
• en cas de décès du professionnel de santé contaminé, les ayants-droits ont la possibilité de percevoir une rente.