Forum indemnisation accident de la route, erreur médicale

Dossier médical : Qui peut le récupérer et comment ?

Le patient veut récupérer son dossier médical : La loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis aux patients d’avoir un accès direct à leur dossier médical et d’en obtenir une copie, étendu par la loi du 26 Janvier 2016.

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Expert médical et respect du secret professionnel

L'expert médical doit respecter le secret médical sous peine d'être sanctionné pour violation du secret professionnel

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Indemnisation maladie professionnelle et Covid-19

Indemnisation maladie professionnelle du salarié et Covid-19

Une maladie professionnelle est une maladie contractée à la suite d'une exposition prolongée à un risque dans le cadre de son activité professionnelle. Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

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faute inexcusable de l'employeur - Accident de travail

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, a le caractère d'une faute inexcusable, tout manquement à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur. La faute inexcusable peut être retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

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accident de piéton quelle indemnisation ?

Quelle indemnisation pour un piéton blessé ?

C’est la loi Badinter qui s’applique, la victime piéton a droit à l’indemnisation de ses préjudices. La procédure d’indemnisation incombe à l’assureur de l’auto ou de la moto.

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