Covid-19 et infection nosocomiale, quelle indemnisation ?

Une infection nosocomiale ou infection associée aux soins est une infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de soins. Elle peut être directement liée aux soins ou survenir durant l’hospitalisation, en dehors de tout acte médical.

Les infections nosocomiales sont les infections qui sont contractées dans un établissement de soins. Une infection est considérée comme telle lorsqu’elle était absente au moment de l’admission du patient. Lorsque l’état infectieux du patient à l’admission est inconnu, l’infection est généralement considérée comme nosocomiale si elle apparaît après un délai de 48 heures d’hospitalisation. Ce délai est cependant assez artificiel et dépend de la situation du patient.

Une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de cette prise en charge présente un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Que dit la loi sur le sujet ?

L’article L.1142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »

L’article L.1142-1-1 du même code dispose que :

« Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :

1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; …»

Autrement dit, l’apparition d’une infection pendant une hospitalisation, alors qu’elle était ni présente ni en germe à l’admission, n’implique qu’une présomption simple de caractère nosocomial qui pourra être renversée par l’établissement s’il démontre l’absence de lien avec les conditions de prise en charge du patient.

Selon Sante Publique France 15 654 cas et 89 décès liés au Covid-19 sont liés à des infections contractées à l’hôpital.

Mais pour que le caractère nosocomial de l’infection soit reconnu, il faut que les textes applicables en matière d’infection nosocomiale le permettent.

Or, le dispositif législatif ne permet pas de recourir à une telle reconnaissance.

Le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 11 mai 2020 a retenu l’absence de faute et de carence dans la gestion de la crise par un EHPAD, suite au recours introduit par plusieurs familles de résidents (CE, 11 mai 2020, n° 440251 ; TA de Melun, 23 avril 2020, n° 2003124).

Rappelons également que la Covid-19 relève d’un cas de pandémie.

Et que

• La notion même d’infection nosocomiale n’a pas vocation à s’appliquer s’il existait un foyer infectieux déclaré avant l’admission, c’est-à-dire une infection d’acquisition communautaire, ou si l’infection était en incubation à l’admission dans l’établissement public de santé.
• De même, le caractère nosocomial de l’infection devra être écarté si l’infection a une origine autre que la prise en charge.

Pour l’instant aucun fonds d’indemnisation existant ne peut indemniser les victimes contaminées dans le cadre d’une hospitalisation.

L’espoir reste permis, mais il faudrait que la Covid soit reconnu au même titre qu’une infection pouvant donner lieu à une indemnisation au titre de la procédure relative aux infections nosocomiales et qu’un fonds spécifique soit mis en place pour assurer la réparation des séquelles.

Dans l’attente, les victimes peuvent solliciter leur contrat « Garantie accident de la vie » si le contrat prévoir une prise en charge au titre des accidents médicaux.