Déclaration de sinistre tardive : ce qu’il faut savoir

Lorsqu’on est victime d’un accident, la procédure de réparation ou d’indemnisation ne peut se mettre en place sans au préalable, une déclaration de sinistre effectuée par la victime à son assureur. En présence d’un tiers responsable, ce dernier doit également procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assurance.

L’absence de déclaration de l’une des parties peut donc avoir une incidence sur la mise en place de la procédure et la loi encadre également les modalités des déclarations. Il pèse donc sur tout assuré, une obligation de déclaration, dès l’instant où la garantie de l’assurance est susceptible d’être mobilisée.

Cette obligation est régie par les dispositions de l ‘article L.113-2,4° du code des assurances.

« L’assuré est obligé (…) de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».

Délai légal pour une déclaration de sinistre

De façon générale, le délai légal pour déclarer un sinistre à son assureur est de 5 jours.

L’article L113-2, 4° du Code des assurances prévoit à cet effet que :

• Par principe, le contrat d’assurance ne peut imposer à l’assuré de déclarer son sinistre en moins de 5 jours ouvrés ;
• Par exception, le contrat d’assurance peut imposer à l’assuré de déclarer son sinistre au maximum 2 jours ouvrés en cas de vol, et en 24 heures en cas de mortalité du bétail.

Le code des assurances prévoit toutefois que, le contrat d’assurance peut prévoir des délais supérieurs, et donc par exemple permettre à l’assuré d’effectuer sa déclaration de sinistre dans un délai supérieur à 5 jours.

Il est donc important de se référer aux dispositions de son contrat d’assurance pour savoir dans quel délai le sinistre doit être déclaré. Le délai n’est donc pas le même pour tous les sinistres.

Il s’en déduit donc que lorsque l’assuré ne respecte pas le délai, des conséquences sont envisageables. Le plus souvent, la sanction prévue par les contrats pour déclaration tardive de sinistre est le refus de garantie ou une déchéance de garantie. L’assureur peut donc opposer à son assuré un refus de garantir le sinistre déclaré tardivement, hors délai légal.

Toutefois, ce refus de l’assureur est également encadré par la loi.

Conditions de fond et de forme

Il faut à la fois des conditions de fond et des conditions de forme.

Pour les conditions de forme :

L’assureur ne peut opposer à son assuré une déchéance de garantie, si cette déchéance n’est pas prévue au contrat. Le contrat fait la loi des parties, ainsi si une telle option n’est pas prévue, l’assureur ne peut la soulever en cours de contrat.

La clause prévoyant la déchéance de garantie doit expressément être écrite dans le contrat et mis à la disposition de l’assuré au moment de la signature du contrat. Il ne doit donc pas s’agir d’une simple information donnée oralement.

Enfin, la clause prévoyant la déchéance de garantie doit être écrite en caractères très apparents. Elle ne doit pas prendre la forme de petites mentions en bas de page difficile à déchiffrer.

Pour les conditions de fond :

L’assureur ne peut opposer une déchéance de garantie, qu’à la seule condition que la déclaration tardive de son assuré lui cause un préjudice.

La déchéance est donc une sanction autorisée mais conditionnée à la preuve par l’assureur du préjudice causé par la tardiveté de la déclaration.

Ce préjudice ne doit être hypothétique, il doit être prouvé par l’assureur.

L’assuré dispose de la possibilité de discuter les arguments avancés par son assureur et de les contester. L’absence de préjudice pour l’assureur impose à ce dernier, même en cas de déclaration hors délai du sinistre par l’assuré, de le prendre en charge et de mettre en jeu les garanties du contrat.

Que dit le Code des assurances sur la déclaration de sinistre ?

Le Code des assurances ne prévoit que trois cas de déchéances illicites dans son article L. 113-11 :

• Celles qui sanctionneraient l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements
• En cas de simple retard apporté par l’assuré à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces
• Et en cas de non-installation de détecteurs de fumée dans son logement

L’assuré qui a été empêché par un cas de force majeure, doit rapporter la preuve de cette situation qui l’a empêché de déclarer dans les délais son sinistre.

Bien souvent, les assureurs opposent un refus systématique en cas de sinistre, souvent lorsque le dommage est matériel. Il convient donc en tant qu’assuré d’être vigilant sur les délais. Pour cela, il faut se reporter aux conditions générales de son contrat d’assurance.

Lorsque pour une raison ou une autre, la déclaration n’a pu être faite dans les délais, il convient d’appeler son assureur, de faire une pré-déclaration orale, le temps d’envoyer les documents nécessaires pour permettre à l’assureur de se positionner.

Rappelons que la forme de la déclaration de sinistre est libre (article L. 113-2, 4). La « déclaration de sinistre se fait soit par mail, soit par téléphone, soit par courrier daté et signé. En cas de déclaration par téléphone, il convient de demander une confirmation de l‘assureur par l’envoi d’un SMS ou d’un mail avec le numéro de dossier.

Enfin, il faut faire attention à la transmission des pièces à l’assureur. Car s’il est important de déclarer dans le délai, il est également important de transmettre les pièces justificatives dans les délais, souvent rappelés par l’assureur dans son premier courrier envoyé à l’assuré.

L’article L. 113-11, 2°, du Code des assurances dispose que :
« Sont nulles toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. »

Selon le code, le retard dans la transmission des pièces ne peut être sanctionné que par une indemnité proportionnée au dommage que ce retard a causé à l’assureur. Jamais par une déchéance de garantie.

Et lorsqu’on fait face à un refus, la question qu’il faut se poser et poser à l’assureur est : quel préjudice mon retard à t-il causé à mon assurance ? Dans la plupart des cas, il n’y en a pas !
Dans ce cas, vous êtes en droit d’exiger de votre assurance la mise en jeu des garanties du contrat.

Attention, lorsque par exemple, l’assureur informé devait prendre des mesures conservatoires, et qu’il a été empêché de les prendre, ce qui a eu pour conséquence une aggravation du risque, dans ce cas l’assureur peut valablement opposer un refus. Il faut donc rester vigilant sur les faits et les situations.