Expert médical et respect du secret professionnel

La réparation du dommage corporel passe nécessairement par la réalisation d’une expertise médicale. Elle est soit amiable, soit judiciaire.

Dans la plupart des situations, l’expertise médicale est mise en place par votre propre assurance. Elle est soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une autre assurance. C’est le cas dans les dossiers d’accidents de la circulation impliquant un autre véhicule.

L’expert médical doit donc, pour réaliser sa mission et rendre des conclusions, consulter un ensemble de pièces médicales. Vous êtes donc tenu de soumettre à l’expert votre dossier médical complet en lien avec l’accident.

Toutefois, il arrive que l’expert vous interroge sur vos antécédents médicaux. Une telle interrogation en soit ne doit pas être préjudiciable à la victime. L’expert en effet ne doit retenir que les antécédents qui sont susceptibles d’avoir une influence sur l’évaluation médicale qu’il doit faire.

L’expert médical doit respecter le secret médical sous peine d’être sanctionné pour violation du secret professionnel

C’est l’exemple d’une victime qui a déjà eu un premier accident ayant causé une entorse cervicale. De nouveau victime d’un autre accident avec la même partie du corps touchée, l’expert médical pour faire son évaluation du deuxième accident doit prendre en compte le premier s’il a laissé des séquelles.

Cependant, l’expert dans son interrogatoire, et dans la retranscription des informations qui lui sont données, ne doit en aucun cas, relater la vie de la victime.

Le code de la santé publique met à la charge des professionnels de santé les obligations suivantes :

• L’article L.1110-4 du code de la santé publique, reconnait à toute personne prise en charge par un professionnel de santé ou par un établissement de santé le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
• L’article R.4227-4 du même code prévoit que « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »

Autrement dit, l’expert médical de l’assurance ne doit pas porter à la connaissance de l’assureur une information dont il a eu connaissance dans le cadre de l’expertise médicale. Il ne doit pas non plus, sans l’autorisation de la victime de l’accident, transmettre par exemple des informations ou un rapport d’expertise à une autre personne, fut-elle un médecin, sans l’accord préalable de la victime.