Expertise médicale : comment éviter les pièges

L’expertise médicale est une étape indispensable dans le processus d’indemnisation des victimes d’accident corporel.

Elle a pour but d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par les victimes. L’expertise médicale peut être amiable ou judiciaire.

Le terme judiciaire englobe à la fois l’expertise médicale ordonnée par le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal Administratif. Qu’elle soit amiable ou judiciaire, l’expertise doit être réalisée par un médecin expert diplômé dans la réparation du préjudice corporel.

• En amiable, on parle de médecin conseil de l’assurance. Ce médecin est désigné soit par l’assurance de la victime ou soit par l’assurance de la personne responsable de l’accident.
• En judiciaire, c’est le Tribunal qui procède à la désignation de l’expert, soit à la demande de la victime (et c’est souvent le cas), soit à la demande de l’assureur (beaucoup plus rarement).

L’expertise médicale une étape essentielle

L’expertise est un des moments où se joue le sort de l’indemnisation due à la victime puisque ce qui y sera dit et retenu scellera de manière quasi définitive les droits de la victime. L’expertise médicale entraine l’application des règles de la médecine et des règles de droits, et bien souvent les experts n’osent pas appliquer toutes les implications légales à la matière médicale. On a ainsi des rapports d’expertise dans lesquels l’expert refuse de prendre en compte un préjudice au motif que cela relève d’un état antérieur.

Or, sur un plan purement juridique, un état antérieur qui ne s’est jamais manifesté avant l’accident doit être pris dans ses conséquences par l’accident qui l’a révélé. On parle alors d’imputabilité médicale et d’imputabilité juridique.

Concernant les états antérieurs, l’imputabilité doit être retenue au regard du facteur déclencheur ou décompensateur de l’accident. Et lorsque les médecins ne trouvent pas à s’accorder, que des rapports d’expertise judiciaire ou unilatéraux se confrontent, c’est au juge de statuer sur les conséquences juridiques de l’état antérieur muet au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.

En cas de difficulté, le Juge reste toujours la personne qui détient le dernier mot.

Ne pas se limiter à une seule expertise

Il ne faut donc pas s’arrêter aux conclusions de l’expertise médicale, si on estime que l’expert n’a pas tout pris en compte. Il faut que les victimes acceptent de prendre leur dossier en main, de solliciter des avis d’autres médecins experts et si leur sentiment se confirme par un avis médical éclairé, elles doivent prendre en toute connaissance de cause, la décision de saisir un Tribunal pour faire valoir leur droit.

Que l’on soit à l’amiable ou en judiciaire, les médecins experts sont tenus à des obligations. Respect de la victime, impartialité, probité.

Il y a souvent des plaintes des victimes, en ce qui concerne l’impartialité des experts. Pour éviter de se retrouver dans des situations difficiles, attention à bien préparer cette expertise médicale en amont pour ne pas tomber dans les pièges habituels.

Bien évaluer tous les préjudices !

L’expertise est souvent vécue avec difficulté par les victimes. Il faut donc prendre le temps de se préparer en amont. L’expertise évalue plusieurs postes de préjudices, et il convient de les documenter lorsqu’on pense les subir. L’expertise médicale évalue souvent sur les préjudices corporels, mais elle doit évaluer également les préjudices psychologiques subis par la victime.

De même que le préjudice professionnel, si en raison de l’accident la victime a dû abandonner son emploi, si la victime a fait l’objet d’un licenciement suite à une inaptitude, ou encore pour les chefs d’entreprise si en raison de l’absence du chef, sa société a subi des préjudices financiers bien distincts de ses propres préjudices.

Ou encore, si en raison des séquelles, la victime doit aménager son espace de vie, changer de logement, aménager pour le rendre plus fonctionnel que celui occupait au jour de l’accident.

Même si certains préjudices découlent de fait des séquelles (surtout pour les grands traumatismes), c’est à la victime de rapporter la preuve de ses préjudices.

Pour le chef d’entreprise, il faut qu’il pense à signaler à l’expert que son entreprise a subi un préjudice, il doit faire intervenir un expert-comptable pour le chiffrer.

Pour l’aménagement du logement, afin de s’assurer que l’expert prenne en compte l’ensemble des besoins, il est vivement recommandé de faire appel à un ergothérapeute qui doit évaluer le cadre de vie en fonction du handicap présenté et faire des recommandations. Ce document devra être produit lors de l’expertise médicale.

Pour le préjudice psychologique, il est vivement recommandé de se faire suivre par des professionnels de santé adéquate, un psychologue, ou un psychiatre. Les experts reconnaissent très peu le recours à la médecine douce. Si une victime souhaite faire appel à ces professionnels, pour que ses demandes puissent être prises en compte dans leur juste mesure, il faut doubler la médecine douce avec une prise en charge par un psychologue ou un psychiatre.

Penser à toujours être accompagné

Par ailleurs, il est recommandé à la victime de ne pas se rendre seule à une expertise médicale. Elle doit se faire assister par un médecin conseil. Un des pièges à éviter est de faire une confiance aveugle à son assureur. Ou de se dire, l’expert est là pour évaluer mon préjudice !

En effet il est là pour évaluer le préjudice, mais lorsqu’il est désigné par l’assurance qui doit vous indemniser, la question de l’impartialité revient à la table des discussions. Il est important de rappeler que le médecin conseil missionné par la compagnie d’assurance est également rémunéré par celle-ci. Il n’est donc pas complètement impartial !

La victime doit choisir un médecin expert diplômé dans la réparation du préjudice corporel indépendant des compagnies d’assurance.

Au préalable, elle devra le rencontrer munie de son dossier médical. Et s’il existe d’autres points de préjudice (préjudice professionnel, préjudice psychologique), il faut également les documenter.

Cette première rencontre permettra au médecin de prendre connaissance de tous les documents médicaux et de recueillir les doléances de la victime. Il pourra ainsi la préparer au déroulement de la contre-expertise à venir.

Quand se déroule la première expertise médicale ?

La première expertise médicale intervient souvent dans les 3 à 12 mois qui suivent l’accident et peut représenter une épreuve de reviviscence pour la victime. C’est pourquoi une bonne préparation ainsi qu’un accompagnement semble indispensable.

Une fois l’expertise médicale passée, un pré-rapport est établi. En cas de désaccord sur l’évaluation de certains postes de préjudice, la victime via son médecin conseil, pourra déposer des dires qui seront transmis au médecin de la compagnie d’assurance, ou celui désigné par le Tribunal.

À l’amiable, on peut également faire appel à un arbitre, lorsqu’il y a un désaccord entre le médecin expert de la compagnie, et le médecin conseil de la victime.

Attention, l’arbitrage ne doit pas être utilisé dans tous les dossiers corporels, car ses effets juridiques sont complexes. Avant donc de s’engager dans un arbitrage, il est recommandé de solliciter le conseil de professionnel, pour s’assurer de faire le bon choix.

Pour résumer :

1. Ne pas se rendre seul à une expertise médicale.
2. Choisir un médecin expert diplômé dans la réparation du préjudice corporel indépendant.
3. Communiquer au médecin expert l’ensemble du dossier médical.
4. Préparer ses doléances avec le médecin expert en vue de l’expertise médicale à venir.
5. Rédiger ses dires (observations en cas de désaccord) avec son médecin expert après l’expertise médicale.

Expertise médicale comment éviter les pièges ? REDAC RECOURS reste à votre disposition pour répondre à cette question et vous aider dans votre parcours d’indemnisation. N’hésitez pas à nous contacter, nos conseils sont gracieux.