Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…

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Vous êtres convoqué à un examen médical

Au plus tard 15 jours avant l’examen médical vous allez être prévenu du lieu et de la date de l’examen, de l’identité et des titres du médecin, de l’objet de l’examen et du nom de l’assureur pour le compte duquel l’examen est demandé. Une copie du rapport vous sera transmise dans les 20 jours. Vous pouvez :
  • Etre accompagné d’un médecin de votre choix ;
  • Refuser ce rendez-vous à l’examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ;
  • Refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur ; dans ce cas, l’assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d’en désigner un ;
  • Demander vous-même au tribunal la désignation d’un médecin expert.
Ce qu’il faut savoir sur l’expertise médicale :
  • Le médecin expert chargé de vous examiner est missionné par la compagnie d’assurances qui doit vous indemniser, à notre avis cette démarche manque de neutralité. En conséquence il est indispensable de vous faire assister par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, il prendra votre défense en exigeant que toutes vos souffrances et conséquences de celles-ci soient prises en compte.
  • Le médecin qui vous assistera, sera à même de mettre en place les mesures conservatoires qui sont très importantes, entre autres, dans le cas d’une réouverture en aggravation avant le délai de 10 ans (sauf prescription contraire).
  • Les honoraires du médecin vous assistant doivent être pris en charge soit par la compagnie d’assurances responsable, soit par un contrat Défense et Recours que vous auriez souscrit par ailleurs.
 

Quand êtes-vous indemnisé ?

Vous êtes indemnisé :
  • 45 jours après l’accord conclu entre l’assureur et vous ;
  • En cas de procès, à l’issue de celui-ci.
Vous pouvez réclamer des intérêts de retard imputable à l’assureur.
 

Conseils pratiques

  • Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toutes personnes de votre choix.
  • En cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal de Grande Instance.
  • En adressant une feuille de soins à la Sécurité Sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date.
  • Constituez votre dossier en conservant les originaux ou à défaut la copie de toutes pièces médicales, les décomptes de la Sécurité Sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toutes les correspondances.
  • Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.
  • Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier. En particulier, si un mois après l’accident vous n’avez aucune nouvelle de l’assureur du responsable, prenez contact avec lui.
 

Remarques

Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes. Cependant, vous avez la possibilité :

  • D’introduire devant le tribunal un référé (procédure d’urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d’inaction persistante de l’assureur responsable ;
  • de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :
le taux de responsabilité, le caractère inexcusable de la faute, le montant de l’offre d’indemnisation,
  • De vous constituer partie civile ou d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’accident que vous estimez responsables.