Victime d'un accident à l'étranger ?

Vous êtes de nationalité Française et avez subit un accident à l’étranger, plusieurs cas vont se présenter à vous.

Quelque soit votre cas, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services au plus vite. En effet, le cadre juridique qui vous permettrait d’obtenir des indemnisations est particulièrement complexe. Nos spécialistes en indemnisation des victimes d’accident à l’étranger, traitent de ces dossiers au quotidien.

Convention de LA HAYE du 26 juin 1975

La loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu. Mais cela peut varier selon certains cas souvent très complexes :

Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans l’accident. S’il est immatriculé dans un autre Etat que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu. La loi interne de l’Etat d’immatriculation est applicable à la responsabilité envers :

• Le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans qu’il soit tenu compte de leur résidence habituelle;
• La victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu;
• La victime se trouvant sur les lieux de l’accident hors du véhicule, si elle avait sa résidence habituelle l’Etat d’immatriculation.

En cas de pluralité de victimes, la loi applicable est déterminée séparément à l’égard de chacune d’entre elles.