Nomenclature Dintilhac pour évaluer les préjudices

Afin d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels, une commission présidée par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, ancien président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, a rédigé un rapport. Ce rapport propose enfin une définition des postes de préjudices corporels des victimes directes et indirectes.

Cette nomenclature a d’ailleurs été adoptée par toutes les juridictions civiles. Elle a contribué à l’harmonisation des définitions des postes de préjudices et des méthodes d’indemnisation. Elle a permis également une égalité de traitement entre les victimes et la déduction la plus juste possible des prestations sociales, de la dette du responsable ou plus largement du débiteur de la réparation.

La nomenclature Dintilhac distingue entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices des victimes indirectes. Pour la victime directe, ces préjudices sont patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).

Une meilleure évaluation des préjudices

La nomenclature Dintilhac comprend plusieurs postes de préjudices, regroupés en quatre grandes catégories :

1. Les préjudices patrimoniaux temporaires : Ce sont les pertes financières subies par la victime pendant la période de soins et de rétablissement, comme les frais médicaux, les frais de transport, les pertes de salaire, etc.
2. Les préjudices patrimoniaux permanents : Ces préjudices englobent les pertes financières durables résultant de l’accident, telles que les séquelles physiques ou mentales entraînant une incapacité de travail, une invalidité permanente, etc.
3. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Ce groupe concerne le Pretium Doloris ou souffrances endurées par la victime pendant la période de traitement médical, incluant la douleur physique, les troubles psychologiques, etc.
4. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents : Cette catégorie comprend les atteintes à la personne qui ont des conséquences durables, comme les préjudices esthétiques, le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des activités de loisirs), le préjudice sexuel ou encore le préjudice d’établissement (difficulté à se projeter dans l’avenir), etc.

Chaque poste de préjudice est évalué en fonction de son degré de gravité mais aussi des circonstances spécifiques du cas. Une échelle de points est utilisée pour déterminer l’indemnisation totale due à la victime.

La nomenclature Dintilhac, une référence…

Depuis sa publication, la nomenclature Dintilhac constitue un précieux outil de travail pour tous les acteurs intervenant dans la réparation des dommages corporels. Qu’il s’agisse des médecins conseils, des experts, des avocats, des mandataires, mais aussi des assureurs, de l’Office National de l’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) dont le référentiel indicatif d’indemnisation est calqué sur la nomenclature. Mais aussi de fonds d’indemnisation tels que le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). À tel point qu’on a pu reconnaître à cette nomenclature tant la qualité de norme juridique qu’une force normative.

La Cour de cassation à travers plusieurs arrêts a mis en valeur les préjudices et en a précisé les contours. Bien que dépourvue de portée normative, elle a recueilli l’adhésion des magistrats de l’ordre judiciaire. Ces derniers sont désormais invités à s’y référer par une circulaire du ministère de la Justice du 22 février 2007. Le Conseil d’État a opéré un revirement en invitant les Tribunaux administratifs à s’en inspirer également.

La réforme du droit des obligations en cours, pourra éventuellement consacrer les postes de préjudices.