Qu'est-ce que l'O.N.I.A.M. ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé. L’ONIAM est l’un des trois acteurs mis en place par la loi du 4 mars 2002, chargée d’indemniser :

• Les victimes d’accidents médicaux non fautifs (accident médical survenu en dehors de toute faute d’un établissement de santé ou d’un acteur de santé),
• Les victimes des infections nosocomiales engageant ou non la responsabilité d’un établissement de santé (à partir d’un taux d’AIPP de 25%).

L’indemnisation par l’ONIAM intervient sur transmission d’un avis rendu par une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation.

• L’ONIAM se substitue aux compagnies d’assurances défaillantes en cas de silence ou de refus d’indemnisation des victimes. Il joue à ce titre le rôle d’un fonds de garantie.

C’est un acteur incontournable de notre système de santé.

La mission s’est élargie avec le temps. L’ONIAM indemnise les victimes de contamination par le VIH, par le virus de hépatite C, par la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou en cas d’accidents tels que ceux dus à une vaccination obligatoire, des victimes de la grippe H1N1 ou le benfluorex. Dans toutes ces hypothèses, l’Oniam est le débiteur principal d’indemnités.

Comment se faire indemniser par l’ONIAM ?

Lorsqu’une victime saisit une commission, celle-ci rend un avis et désigne l’organisme chargé d’assurer l’indemnisation.

En cas d’accident médical non fautif, d’infection nosocomiale (lorsque les conditions sont remplies) la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux rend un avis et met à la charge de l’ONIAM l’indemnisation des préjudices. En revanche, lorsque la responsabilité d’un l’établissement ou du praticien est reconnue, l’indemnisation incombe à son assureur. Dans son avis, la CRCI invite la victime en cas de refus de l’assureur à demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur. En cas d’acceptation, l’ONIAM indemnise la victime et se retourne ensuite contre le responsable de l’accident médical.

Dans tous les autres cas où l’ONIAM est le débiteur principal, la victime saisit directement l’ONIAM d’une demande d’indemnisation en lui adressant son dossier médical et en sollicitant une expertise médicale.

Ai-je besoin d’une expertise médicale ou d’être assisté ?

En matière d’indemnisation de préjudices corporels, il n’y a pas d’indemnisation sans expertise médicale. C’est l’expertise qui fixe les préjudices subis par la victime.

La CRCI saisie d’une demande amiable d’indemnisation met en place une expertise médicale. Il est primordial d’être assisté d’un médecin conseil dont le rôle est de s’assurer que le dossier médical soit analysé dans sa globalité et que l’évaluation des préjudices soit le plus proche possible des réalités de la victime. Ce n’est pas une tâche facile. Car les conclusions du rapport, celles sur lesquelles la CRCI se basera pour rendre son avis sont celles qui seront prises par l’expert qu’elle a désigné.

L’expertise étant une analyse d’un dossier médical, il peut arriver que cet expert ne partage pas du tout ou que partiellement la position de votre médecin conseil.

Dans ce cas, si la décision de la CRCI ne tient pas compte de vos observations ou de celles que pourra formuler votre médecin conseil après le dépôt du rapport par l’expert, l’espoir n’est pas perdu. Vous pourrez solliciter soit devant le juge judiciaire, soit devant le juge administratif une nouvelle expertise.

Si vous avez besoin d’un complément d’information, n’hésitez pas à contacter directement l’ONIAM :

COORDONNÉES :
36 Avenue Générale de Gaulle, Tour Gallieni II, 93 175 Bagnolet Cedex.
Téléphone : 01 49 93 89 00 et Fax : 01 49 93 89 46
Mail : secretariat@oniam.fr