Indemnisation de l'assistance à tierce personne

«Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie».

Lorsque l’incapacité définitive d’une personne est telle qu’elle ne lui permet plus de mener une vie autonome, elle a besoin d’une tierce personne. Celle-ci l’assiste dans l’accomplissement des actes de la vie ordinaire (pour se déplacer, se nourrir, s’habiller…). Le rôle de la tierce personne est d’assister voire de suppléer la victime dans les actes de la vie quotidienne, mais aussi de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

Ce poste de préjudice indemnise donc la perte d’autonomie dont la victime reste atteinte, à la suite du fait dommageable. Ce poste de préjudice est soumis au recours des tiers payeurs.

Peuvent être déduites : La prestation de compensation du handicap versée par le conseil général en application de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est accordée sans condition de ressources et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire présente un caractère indemnitaire.

Elle s’impute sur ce poste de préjudice si elle est affectée à des charges liées à un besoin d’aides humaines (art. L. 245-3), mais elle n’est pas récupérable par le conseil général, qui n’a pas la qualité de tiers payeur.

Dans le cadre de l’indemnisation due par l’ONIAM, la Prestation de Compensation du Handicap doit être déduite de ce poste de préjudice.

Contrairement à la Cour de cassation, le Conseil d’État impute toujours cette prestation sur les frais d’assistance par tierce personne

Comment l’assistance par tierce personne permanente est-elle évaluée ?

L’indemnisation de ce poste de préjudice ne peut intervenir que s’il a été évalué par l’expertise médicale. L’évaluation doit tenir compte du besoin réel de la victime.

Il convient donc, en fonction des limitations présentées par la victime et de son handicap, d’utiliser la technique de l’horloge. Elle détermine dans une journée type, le temps réel du besoin. Ce décompte doit être transmis à l’expert, qui doit pouvoir s’en inspirer.

Le recours aux services d’un ergothérapeute pour analyser la journée type, le cadre de vie de la victime doit être envisagé. L’ergothérapeute pourra au terme de son analyse produire un avis sur les besoins réels de la victime. Cette approche doit être privilégiée dans les cas de grand handicap où la victime a besoin d’une assistance continue voir de plusieurs personnes à la fois. Elle évitera de faire peser sur les proches ce besoin.
Le versement de l’indemnité lorsque la victime fait appel à un professionnel paiement de l’indemnité est soumis à la production des justificatifs des dépenses.

Lorsque l’aide est apportée par l’entourage familial et amical, le versement de l’indemnité n’est pas subordonné à la production de justificatifs.

Lorsqu’une victime est hospitalisée à vie, elle ne peut percevoir d’indemnité pour assistance d’une tierce personne, celle-ci faisant double emploi avec les frais d’hospitalisation à vie. Si cette hospitalisation à vie intervient ultérieurement, la victime perd son droit à indemnité pour assistance d’une tierce personne du fait que cette prestation est désormais assurée par l’hôpital, lorsqu’elle est versée sous forme de rente.

Indemnisation dans quelles conditions ?

L’indemnité pour tierce personne est suspendue lorsqu’elle est versée sous forme de rente. En cas d’hospitalisation d’une certaine durée et révisée à la hausse ou à la baisse, en cas de placement dans une institution spécialisée. En cas de versement en capital, le coût de la tierce personne est évalué en amont, en anticipant la fréquence et la durée prévisible des hospitalisations futures compte tenu de l’état de la victime.

La difficulté de prévoir ces hospitalisations futures conduit certains auteurs à militer en faveur d’une indemnisation sous forme de rente indexée révisable.

En général on procède à une évaluation en deux temps : entre la date de consolidation et la date de l’indemnisation ou de la décision du Tribunal, on calcule de manière concrète les frais d’assistance. On va tenir compte des besoins réels de la victime en assistance pendant cette période. Ensuite, pour les frais d’assistance futurs, le besoin annuel est capitalisé. Son règlement peut se faire en capital ou en rente.

La réforme en cours du droit des obligations prévoit que cette indemnisation sera réglée sous forme de rente. Toutefois, la victime disposera de la possibilité de demander qu’une partie lui soit versée sous forme de capital.

Il s’agit de l’aide dont a besoin la victime pendant la durée de son incapacité pour réaliser des gestes élémentaires de la vie courante (la toilette, l’alimentation, l’hygiène corporelle et l’entretien de l’habitat) que des gestes plus élaborés relatifs à la participation (déplacements, activités, gestion du traitement médical etc…) et l’adaptation sociale.

L’évaluation par les experts de ces besoins devait se faire au regard de l état de santé de la victime.

Évaluation médico-légale et évaluation médico chiffrée

Il est important d’exiger de l’expert médical une étude précise des besoins du retour à domicile jusqu’à la consolidation. L’étude de cette aide doit être faite avec le concours de la victime, de ses proches du médecin conseil.

Si la victime a eu recours à un service d’aide extérieur, les justificatifs doivent être produits. Le remboursement se fera sur la base des dépenses réelles. Dans le cas contraire, un forfait journalier est accordé et le montant varie entre 10 € et 15 € de l’heure.