Offre indemnisation assureur : comment réagir ?

Si vous avez été impliqué dans un accident de la circulation, il est crucial de comprendre comment réagir lorsque votre assureur vous propose une indemnisation. Que vous soyez responsable de l’accident ou que cela implique un tiers, si vous avez subi des dommages corporels, vous avez le droit de demander une indemnisation.

La Loi Badinter et Votre Indemnisation

Si vous avez subi des préjudices corporels suite à un accident causé par un tiers, la Loi Badinter de 1985 vous protège. L’assureur est tenu de vous faire une offre d’indemnisation dans un délai légal.

Responsabilité dans l’Accident

Si vous êtes responsable de l’accident, votre assurance conducteur peut couvrir vos dommages, à condition d’avoir souscrit cette option. Assurez-vous d’avoir cette garantie en plus de la responsabilité civile obligatoire.

L’Offre d’Indemnisation Provisoire

L’assureur doit vous faire une offre de provision dans les trois mois suivant l’accident. Cette offre est basée sur des éléments tels que votre dossier médical et les frais restés à votre charge notamment.

Expertise Médicale

Pour obtenir une offre définitive, une expertise médicale est nécessaire. L’indemnisation est calculée en fonction du rapport d’expertise qui prend en compte la consolidation des blessures et les préjudices.

Réévaluation de l’Indemnisation

Vous n’êtes pas obligé d’accepter la première offre. Si vous la trouvez insuffisante, vous pouvez demander une réévaluation en fournissant des preuves telles que votre dossier médical et vos pertes de revenus.

Provisions Successives

Si la consolidation prend du temps, vous pouvez demander des provisions supplémentaires, mais l’indemnisation totale ne sera versée qu’une fois la consolidation acquise.

Convention IRCA

Elle organise la gestion amiable des dossiers d’accidents entre l’assureur de la victime et l’assureur du responsable.
Dans le cas d’un tiers responsable, l’assureur de la victime gère le dossier si le déficit fonctionnel permanent est de 0 à 5%. Au-delà de 5%, le dossier est transféré à l’assureur du véhicule responsable.

Offre Complète

L’assureur doit faire une offre écrite complète et détaillée, même en cas de litige sur les responsabilités. Cette offre doit couvrir tous les préjudices évalués dans le rapport d’expertise.

Attention à la Mention de Rétractation

Ne vous laissez pas déstabiliser par la clause de rétractation dans l’offre. Vous avez 15 jours pour revenir sur votre acceptation si vous l’avez signée.

Conseil Professionnel

Il est conseillé de consulter des professionnels pour certains postes de préjudices complexes, comme l’incapacité de travail permanente. L’indemnisation est toujours basée sur le rapport d’expertise, donc préparez bien cette expertise.

Contrat d’Assurance

Lorsque votre indemnisation est basée sur votre propre contrat d’assurance, par exemple la garantie du conducteur, seul les préjudices garantis au contrat seront indemnisés par l’assurance.
L’indemnisation peut varier selon votre contrat d’assurance. Lisez attentivement les termes de votre contrat, car certaines garanties peuvent avoir des limitations.

Consultez des Professionnels

Si vous avez des doutes concernant votre contrat, faites appel à des professionnels spécialisés dans la réparation du dommage corporel.

Conclusion

En résumé, comprenez vos droits en cas d’accident de la circulation, soyez attentif aux offres d’indemnisation de votre assureur, et n’hésitez pas à demander des conseils professionnels pour vous assurer de recevoir une indemnisation équitable.