Trottinette électrique et nouveau décret du 23 octobre 2019

À mesure que les embouteillages augmentent, bon nombre d’entre nous recherchent d’autres moyens de transport. Une nouvelle option a vu le jour depuis quelques années avec les trottinettes électriques qui font de plus en plus d’adeptes mais également de nombreuses polémiques sur leur utilisation dans nos villes.

Certains d’entre nous utilisent ces trottinettes électriques pour se rendre au bureau ou à l’école. D’autres ne les utilisent que pour des balades occasionnelles, mais l’émergence rapide de ces trottinettes inquiète.

Beaucoup de gens pensent que ces engins sont tout simplement dangereux et ne devraient pas être utilisés sur les voies publiques. Bon nombre de trottinettes sont désormais en libre-service dans la plupart des grandes villes et ne sont pas toujours entretenues avec pour conséquence des dysfonctionnements inévitables. Les trottinettes défectueuses sont de plus en plus responsables des blessures graves infligées aux piétons et aux conducteurs eux-mêmes.

Que dit le décret désormais sur les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ?

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a posé les règles de circulation des engins de déplacement personnel motorisés.
Avant toute chose il serait bien de définir quels sont les engins de déplacement pris en compte par cette loi et les obligations de circulation.

• Les vélos sont considérés comme des véhicules et doivent circuler sur la chaussée.
• Les rollers, skateboards ou trottinettes (sans moteur) ainsi que leurs utilisateurs sont assimilés à des piétons et à ce titre doivent rouler sur le trottoir.
• Les engins de déplacement électriques (trottinette électrique, hoverboard, gyropode, monoroue) dernière catégorie créée par le décret du 23.10.2019, doivent circuler sur les pistes cyclables.

Le contenu du décret sur les engins de déplacement personnel motorisés

• L’âge minimum pour conduire un EDPM est de 12 ans.
• Ces engins de déplacement doivent circuler sur les pistes cyclables et ne doivent pas dépasser la vitesse de 25 km/h sous peine d’une amende de 1 500 euros.
• Ils peuvent rouler sur les pistes cyclables mais aussi les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h et en aucun cas sur les trottoirs sous peine d’une amende de 135 euros.
• Ces engins ne peuvent transporter qu’une seule personne à la fois.
• Leur stationnement sur les trottoirs reste le principe posé par le nouveau décret, mais les maires ont la possibilité de fixer des règles propres de stationnement.
• A partir du 1er juillet 2020, les engins de déplacement personnel motorisés devront être équipés d’un système de freinage, de feux avant et arrière, de catadioptres et d’un avertisseur sonore. Le port du gilet réfléchissant (de nuit ou par visibilité insuffisante) et du casque restent obligatoires hors agglomération, mais pas en ville.

Les engins de déplacement personnel motorisés et l’assurance

Ce décret fait rentrer la catégorie des véhicules, les engins de déplacement personnel motorisés dans le Code de la Route. Il en découle que les dispositions de l’article L211-1 du code des assurances deviennent opposables aux conducteurs de ces engins.

L’utilisateur d’une trottinette électrique (y compris les trottinettes en libre-service) a l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à autrui (blessure d’un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule, …).

Ainsi, avant de prendre en location une trottinette électrique ou un engin de déplacement personnel, il est impératif de s’assurer que le contrat de location contient des précisions sur la police d’assurance de l’engin.

En cas d’accident, si l’engin de déplacement personnel motorisé en cause n’est pas assuré, l’indemnisation des victimes incombera au Fonds de Garantie qui dispose d’un droit de recouvrement auprès du responsable des sommes dont il aura fait l’avance en son nom pour réparer la victime.